Bâtiments/électricité : mise à jour des modalités de transmission de l’attestation conformité

Faire évoluer les modalités de transmission de l’attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d’électricité, tel est l’objet de l’arrêté du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques en date du 04/12/2024 publié au Journal officiel le 11/12/2024.

Cette attestation est nécessaire pour raccorder toute nouvelle installation électrique au réseau public d’électricité, en cas de mise aux normes ou mise en sécurité électriques dans le cadre d’une rénovation, ou lors de la mise en place d’une installation permettant de produire sa propre électricité.

Le texte publié met à jour l’arrêté du 17/10/1973 relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et…