Gaz : la régulation des systèmes de comptage évolué de 6 ELD définie par la CRE

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°348089 - Publié le
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Fixer définitivement les déclinaisons du cadre de régulation incitative pour les ELD R-GDS, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr et Sorégies, tel est l’objet de la délibération de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) en date du 04/12/2024 publiée au Journal officiel le 15/12/2024.

Cette régulation incitative, proche de celles mises en œuvre pour GRDF, Régaz-Bordeaux et GreenAlp pour leurs projets de comptage, reprend le cadre présenté dans la délibération du 25/03/2021 relative aux orientations de la Commission. L’autorité l’adapte afin de tenir compte de l’impact du délai intervenu entre leur publication et l’approbation par les ministres des projets de comptage.

Une prime incitative de rémunération de 200 points de base sera attribuée aux actifs de comptage du projet mis en…

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