Électricité : la marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par décret

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°382581 - Publié le
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Fixer, pour chaque période de taxation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité aux consommateurs finals, tel est l'objet du décret n°2024-1275 en date du 31/12/2024 publié au Journal officiel le 01/01/2025.

L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du...

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