MaPrimeRénov’ et CEE : une PPL visant à lutter contre la fraude adoptée à l’Assemblée nationale
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale (131 voix pour, 0 voix contre) le 27/01/2025, et est transmise au Sénat.
Portée par Thomas Cazenave, député Ensemble pour la République de la Gironde, elle prévoit notamment de limiter les possibilités de fraude aux...

