EnR/Transport : les modalités d’application de la Tiruert modifiées par décret

Modifier le décret du 07/11/2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), tel est l’objet du décret n° 2025-226 du 10/03/2025 publié au Journal officiel le 12/03/2025.

Il précise les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraude.

Il précise par ailleurs les modalités d’application de l’article 58 de la loi de finances pour 2021, afin de prendre en compte l’électricité renouvelable issue des bornes de recharge ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les…