Éolien : EDF Renouvelables condamné à des amendes pour destruction de biodiversité dans l’Hérault
Dix sociétés exploitantes des éoliennes du causse d’Aumelas (Hérault), dont EDF
Électricité de France
Renouvelables, ainsi que Bruno Bensasson
Membre du conseil d’administration @ Vestas
, ancien PDG
président-directeur général
d’EDF Renouvelables
Filiale du groupe EDF dédiée au développement des énergies renouvelables. • Création : 2004 (EDF Énergies Nouvelles) / 2018 (EDF Renouvelables)• Implantation : 22 pays• Activités : éolien (68 %)…
(2018-2024), sont déclarés coupables de destruction de 160 individus d’espèces d’oiseaux et de chauve-souris protégés, dont de nombreux faucons crécerellettes, par le tribunal correctionnel de Montpellier le 07/04/2025. EDF Renouvelables fait appel de ce jugement.
Le faucon crécerellette est une espèce inscrite sur la liste des espèces protégées menacées d’extinction en France métropolitaine et fait l’objet d’un Plan national d’action gouvernementale pour sa conservation.
Selon le délibéré que News Tank a pu consulter, les dix sociétés sont condamnées à 500 000€ d’amende dont 250 000 € avec sursis. Bruno Bensasson est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 100 000 € dont 30 000 € avec sursis. Le tribunal prononce, à titre de peine complémentaire, la suspension d’activité des dix sociétés pour une durée de quatre mois avec exécution provisoire. À titre également de peine complémentaire, le tribunal condamne les sociétés à publier un communiqué judiciaire indiquant leur condamnation dans les médias Le Monde, Midi Libre et Reporterre. Les prévenus sont également condamnés à des mesures de réparation civile au titre du préjudice moral et du préjudice écologique.
« C’est un jugement exceptionnel parce qu’il condamne pour des destructions de biodiversité à des montants d’amende qui sont assez inédits », déclare Olivier Gourbinot, coordinateur fédéral de FNE
France nature environnement
Occitanie Méditerranée à News Tank, le 08/04/2025.
« EDF met en place un certain nombre de mesures techniques d’évitement ou de réduction des impacts. Mais on se rend compte que quoi qu’il en soit, il n’y a pas de baisse de mortalité. Face à cela, le groupe aurait dû constater l’impossibilité qu’il avait d’exploiter le parc en l’état des autorisations dont il dispose puisqu’il n’a pas de dérogation à la destruction d’espèces protégées. »
« EDF Renouvelables réaffirme avoir toujours agi en responsabilité et continuera à le faire pour le parc d’Aumelas comme pour tous ses projets. Les mesures environnementales mises en place ces 20 dernières années ont permis de maîtriser les impacts du parc éolien sur la biodiversité. Nous avons installé sur chaque éolienne des caméras de détection de l’avifaune. Le parc éolien d’Aumelas a été précurseur en la matière puisqu’en 2013, il s’agissait du premier dispositif de ce type installé en France », déclare EDF Renouvelables à News Tank le 08/04/2025.
Le site éolien du causse d’Aumelas est composé de sept parcs éoliens indépendants. Les 11 premières éoliennes ont été installées et mises en service en 2005. La première extension est composée de 13 éoliennes mises en service en 2009. Sept éoliennes sont venues compléter ce site en 2014.
Les 10 sociétés condamnées et la localisation de leurs activités
• SNC Parc Eolien de la Pierre (Villeyrac)
• SNC Parc Eolien du Nipleau (Villeyrac)
• SAS Société par actions simplifiée Parc Eolien des Trois Frères (Montbazin)
• SAS Parc Eolien de la Petite Moure (Poussan)
• SAS Parc Eolien de la Vallée de l’Hérault (Aumelas)
• SAS FUTUREN (Villeyrac, Montbazin, Poussan, Aumelas)
• SNC Parc Eolien de la Conque (Aumelas)
• SAS Plein Vent Aumelas - Clitourps (Aumelas)
• Société EDF Renouvelables France (Aumelas)
Société EDF Renouvelables (Villeyrac, Montbazin, Poussan, Aumelas)
« Nous attendons de cette décision qu’elle régule le comportement des opérateurs éoliens par eux-mêmes » (Olivier Gourbinot, FNE OccMed)
« Cette décision de justice répond à deux enjeux. Il y a d’abord un enjeu fort du point de vue de la biodiversité. L’impact environnemental important sur le faucon crécerellette est connu et documenté. Le faucon, qui a failli disparaitre dans les années 1980, a fait l’objet de plans d’action avec plusieurs millions d’argent public investis pour essayer d’assurer sa conservation. Nous ne sommes donc pas en train de débattre d’un dossier où des éoliennes détruiraient à la marge quelques spécimens d’espèces qui ne sont pas en mauvais état de conservation et où finalement l’impact ne serait pas important.
Le deuxième enjeu est que nous sommes face à un groupe de premier plan, EDF Renouvelables, qui a tous les moyens juridiques et techniques pour comprendre la situation juridique du parc. FNE n’est pas opposée au développement de l’éolien et des EnR Énergies renouvelables et nous n’avons pas cherché à mettre EDF devant le tribunal correctionnel. Nous avons tenté d’expliquer, mais nous n’avons pas été écoutés.
EDF n’a absolument pas changé sa façon d’exploiter le parc »Nous avons ensuite mené une action civile couronnée de succès. La cour de cassation a rendu un arrêt en 2022 sur le pourvoi d’EDF qui disait qu’il y avait effectivement une responsabilité civile du groupe mais aussi une responsabilité pénale car tous les éléments constitutifs des infractions de destruction d’espèces protégées étaient constitués. À la suite de jugement, EDF n’a absolument pas changé sa façon d’exploiter le parc, qui a continué à causer des mortalités dans les mêmes proportions, a nié la nécessité d’obtenir une autorisation de porter atteinte à ces spécimens d’espèces protégées. Cela caractérise un élément intentionnel fort mais aussi une stratégie de groupe, d’où la condamnation du PDG qui est assez forte.
Il est clair qu’il a été considéré que compte-tenu de la décision de la cour de cassation, les organes dirigeants du groupe, et en premier plan son PDG, ne pouvaient pas ignorer la situation de ce parc. D’autant que la décision de la cour de cassation est susceptible d’impacter d’autres parcs éoliens du groupe qui détruisent des espèces protégées. Puisque le groupe ne veut pas respecter la loi ni respecter les décisions de justice, il a été condamné lourdement.
Nous attendons de cette décision qu’elle régule le comportement des opérateurs éoliens par eux-mêmes. Il faut qu’ils se disent qu’il vaut mieux éviter les zones à forte biodiversité et que, quand ils constatent des mortalités, ils prennent de vraies décisions pour stopper les mortalités pour ne pas se retrouver devant un juge correctionnel, ce qui peut leur coûter cher en image notamment.
Des opérateurs qui nient complètement l’impact de leurs activités » Nous observons que nous sommes face à des opérateurs EnR, cela est vrai aussi sur le PV
photovoltaïque
, qui nient complètement l’impact de leurs activités. Or, produire de l’énergie a dans tous les cas des impacts. Dans de nombreux cas, les impacts peuvent être maîtrisés pour ne pas porter des atteintes irrémédiables aux espèces concernées. Mais il y a quelques cas où cela pose un vrai problème. Il faut sortir de ces positionnements qui consistent à dire “on est parfait parce qu’on fait de l’énergie verte”. Minimiser les enjeux environnementaux lors de la réalisation des études d’impact, ce qui est un grand classique des énergéticiens, n’est pas non plus une solution. »
Olivier Gourbinot, coordinateur fédéral de FNE Occitanie Méditerranée à News Tank, le 08/04/2025
« Nous avons toujours agi en responsabilité » (EDF Renouvelables)
« EDF Renouvelables réaffirme avoir toujours agi en responsabilité et continuera à le faire pour le parc d’Aumelas comme pour tous ses projets. Les mesures environnementales mises en place ces 20 dernières années ont permis de maîtriser les impacts du parc éolien sur la biodiversité. Nous avons installé sur chaque éolienne des caméras de détection de l’avifaune.
Le parc éolien d’Aumelas a été précurseur en la matière puisqu’en 2013, il s’agissait du premier dispositif de ce type installé en France. Ce système est actif toute l’année sur le parc et permet de détecter et surtout d’arrêter les éoliennes si les oiseaux ne s’éloignent pas.D’année en année nous optimisons ce dispositif pour intégrer les dernières technologies.
Nous avons investi plus d’1 M€ récemment dans le renouvellement complet de ce dispositif. Nous avons également équipé 78 faucons crécerellettes de balises GPS pour suivre leurs mouvements et ainsi améliorer les connaissances sur cette espèce et leurs comportements vis à vis du parc. Les données recueillies et analysées ont permis de créer un bridage sur-mesure au parc éolien d’Aumelas, pour réduire les risques de collision entre les oiseaux et les éoliennes.Nous avons relevé, par exemple, sur l’année 2024, deux cas d’impacts de faucons crécerellettes.
Plus largement, nous constatons une augmentation régulière avec une multiplication par 10 de la population constatée des faucons crécerellettes dans la zone entre 2006, mise en service du premier parc, et 2024, année où 400 couples ont été recensés. »
EDF Renouvelables à News Tank le 08/04/2025
Communiqué judiciaire que les sociétés sont condamnées à publier
« Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné les sociétés EDF Renouvelales, EDF Renouvelables France, Futuren, Parc Eolien de la Pierre, Plein Vent Aumelas-Clitourps, Parc éolien de la Conque, Parc Eolien du Nipleau, Parc Eolien des Trois Frères, Parc Eolien de la Petite Moure, Parc Eolien de la Vallée de l’Hérault, exploitantes des éoliennes du Causse d’Aumelas dans le département de l’Hérault pour la destruction de 160 individus d’espèce d’oiseaux et de chauve-souris protégés, notamment de nombreux spécimens de Faucons Crécerellette, espèce inscrite sur la liste des espèces protégées menacées d’extinction en France métropolitaine et faisant l’objet d’un Plan National d’Action gouvernementale pour sa conservation.Le tribunal a prononcé contre chacune des 10 sociétés visées une peine d’amende de 500 000 euros dont 250 000 euros avec sursis, ainsi que les peines complémentaires de suspension d’activité pendant une durée de 4 mois avec exécution provisoire, et de publication de la présente décision, et a prononcé des mesures de réparation civile. »
EDF Renouvelables
Filiale du groupe EDF dédiée au développement des énergies renouvelables.
• Création : 2004 (EDF Énergies Nouvelles) / 2018 (EDF Renouvelables)
• Implantation : 22 pays
• Activités : éolien (68 %), solaire (32 %) et autres (2 %)
• Capacité nette installée : 12,8 GW (fin 2023)
• Effectifs : 5000 salariés (2025)
• Chiffre d’affaires : 2,031 Md€ (2023)
- 2022 : 2,158 Md€
• Présidente-directrice général : Béatrice Buffon depuis avril 2024
• Directrice de la communication : Anne-Laure Meynial-Coumaros
• Contact : Mathieu Baratier, responsable du service presse
• Tél. : 01 40 90 48 22
Catégorie : Producteur
Maison mère : EDF
Adresse du siège
Immeuble B, Cœur Défense, 100 Espl. du Général de Gaulle92932 Paris la defense Cedex France
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Fiche n° 13227, créée le 21/03/2022 à 17:32 - MàJ le 24/04/2025 à 10:21