Électricité : demandes de déclaration d’utilité publique des réseaux publics modifiées par décret
Modifier les modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, tel est l'objet du décret du 14/05/2025 publié le 16/05/2025.
Les modalités sont le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; la modification des délais de consultation...

