Électricité : demandes de déclaration d’utilité publique des réseaux publics modifiées par décret

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°398410 - Publié le
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Modifier les modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, tel est l'objet du décret du 14/05/2025 publié le 16/05/2025.

Les modalités sont le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; la modification des délais de consultation...

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