S21 : dépôt de deux recours par le collectif pour la défense du photovoltaïque en France

Le collectif pour la défense du photovoltaïque en France annonce le dépôt d’un recours devant le Conseil d’État et d’une plainte auprès de la Commission européenne contre l’arrêté du 26/03/2025 modifiant le soutien au développement du PV sur toiture, le 14/05/2025.

Le recours devant le Conseil d’État est déposé le 17/04/2025. Il invoque une violation de la directive européenne RED II, la création de barrières financières discriminatoires ou l’absence de consultation des parties prenantes.

La plainte auprès de la Commission européenne est déposée le 29/04/2025. Elle invoque la non-conformité de la France avec ses obligations communautaires en portant notamment atteinte au droit à l’autoconsommation d’énergie renouvelable.

« Ces actions juridiques n’ont pas pour but d’opposer un camp à un…