Gaz : projet de décision sur l’évolution des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD (CRE)

Faire évoluer les prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel, tel est l’objet de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15/05/2025, publiée le 19/05/2025.

La présente délibération modifie la formule d’indexation des tarifs des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel appliquée lors de l’évolution annuelle de ces tarifs. S’agissant des prestations annexes du tronc commun, cette délibération :
• introduit la prestation « Étude d’adéquation poste de livraison/besoins clients » ;
• transforme la prestation « Annonce passage releveur » en prestation optionnelle ;
• modifie les prestations de « Relevé cyclique des compteurs », « Collecte d’un index auto-relevé » et « Relevé spécial (hors changement de fournisseur » ;
• modifie les…