Précontentieux hydroélectricité : accord de principe entre le Gouvernement et la Commission européenne
Un accord de principe a été obtenu par le Gouvernement auprès des services de la Commission européenne afin de résoudre les précontentieux au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques, annonce Matignon le 28/08/2025.
La solution retenue, proposée par le Gouvernement à la Commission européenne, en lien avec la mission...

