Précontentieux hydroélectricité : accord de principe entre le Gouvernement et la Commission européenne

Un accord de principe a été obtenu par le Gouvernement auprès des services de la Commission européenne afin de résoudre les précontentieux au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques, annonce Matignon le 28/08/2025.

La solution retenue, proposée par le Gouvernement à la Commission européenne, en lien avec la mission parlementaire menée par les rapporteurs Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère, et Philippe Bolo, député du Maine-et-Loire, est composée de trois volets :
• « Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, dans des modalités qui doivent encore être précisées, à l’exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône, qui relèvent d’un statut législatif spécifique.
• La possibilité de…