Bouclier tarifaire habitat collectif résidentiel : décalage de la date de demande d’aide pour 2023

Décaler la date limite de demande d’aide en faveur des TPE ayant signé un contrat en 2022 pour l’année 2023, aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz naturel et électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel et à l’amortisseur électricité, tel est l’objet du décret du ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 04/09/2025, publié au Journal officiel le 06/09/2025.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 07/09/2025.

Le décalage est effectué pour mettre en cohérence les dates de transmission des certifications des commissaires aux comptes avec les guichets de demande de solde et de demande corrective de clôture pour 2023.