FSRU du Havre : « La condition de menace sur la sécurité énergétique plus justifiée » (TA de Rouen)
« Le tribunal estime que l’article 29 de la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’applique uniquement en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Le tribunal a jugé que cette condition devait être vérifiée non seulement lors de l’adoption de l’arrêté du 13/03/2023, mais aussi...

