PPL simplification de l’urbanisme : les mesures de solarisation définitivement adoptées à l’AN

Modifier et assouplir la mise en œuvre de l’obligation de couverture des parcs de stationnement extérieurs par des ombrières, telle est l’une des dispositions du projet de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, adopté à l’Assemblée nationale le 15/10/2025.

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifie le contenu de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² :
• Elle autorise, sur au moins la moitié de leur superficie, la pose de « procédés mixtes » ainsi composés : une part d’ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir ;
• Elle crée une exemption « en tout ou…