Recharge : modalités de transmission des données de consommation d’électricité dans le cadre de la Tiruert

Les modalités de transmission automatisée des données de supervision des aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, visant à déclarer les quantités d’électricité consommées par leurs points de recharge en courant continu dans le cadre de la Tiruert, sont précisées par un arrêté publié au Journal officiel le 19/11/2025.

L’enjeu est de garantir la traçabilité des certificats de fourniture d’électricité renouvelable. Cette obligation est prévue par l’article 15-2 du décret n° 2019-570 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. En cas de non-respect des conditions de transmission des données, « le versement des certificats est suspendu », indique l’arrêté.

Les modalités :
• l’aménageur transmet à la DGEC les…