Immobilier tertiaire : projet de décret BACS décalant l’échéance à 2030 pour certains bâtiments

Un projet de décret, qui prévoit de repousser l’échéance du BACS (Building automation and control system) du 01/01/2027 au 01/01/2030, est mis en consultation publique jusqu’au 04/12/2025 par le ministère de la Ville et du Logement. La consultation porte sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (décret n° 2023-259), systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid (décret n° 2023-444).

Un BACS correspond à un ensemble de logiciels, produits ou services qui permet le bon fonctionnement technique d’un bâtiment sur le plan économique et énergétique.

Le report vise les bâtiments existants équipés d’un système de régulation d’une puissance de 70 et 290 kW…