Électricité : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation
Fixer des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publier les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, tel est l'objet de l'arrêté du 21/11/2025 publié au Journal officiel le 29/11/2025.
Il entre en vigueur le lendemain de la publication...

