Rénovations hydroélectriques : caractéristiques pour l’éligibilité au complément de rémunération définies

Définir la liste et des caractéristiques des installations hydroélectriques gravitaires, ayant par le passé bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération, tel est l’objet du décret du 24/12/2025 publié au Journal officiel le 26/12/2025.

Le texte ouvre la possibilité aux installations hydroélectriques gravitaires relevant du régime de l’autorisation, de puissance installée supérieure à 1 MW et détenues à 100 % par des PME ou des communautés d’énergie de bénéficier, après un premier contrat d’achat ou de complément de rémunération, d’un contrat de complément de rémunération, sous réserve de réaliser un programme d’investissement en l’application des articles L. 314-19 et L. 314-21.

Le décret entrera en vigueur au lendemain de sa publication, soit…