Nucléaire : répartition des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations

Fixer la répartition des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tel est l’objet du décret du 24/12/2025 publié au Journal officiel le 26/12/2025. Il détermine la répartition de droit commun et la répartition dérogatoire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de son article 3, qui entre en vigueur le 01/01/2026 et est abrogé le 31/12/2028, et de son article 4, qui entre en vigueur le 01/01/2029 et est abrogé à compter de la publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement relative à un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du code…