Biogaz : modification du dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz

Modifier le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit, tel est l’objet du décret n° 2025-1360 du 26/12/2025, publié au Journal officiel le 28/12/2025.

Le dispositif d’aide au renforcement des réseaux gaziers établit le dépôt d’un dossier ICPE par le porteur d’un projet d’installation de production de biogaz comme l’une des conditions nécessaires à la validation d’un projet de renforcement des réseaux. Le texte prévoit de remplacer cette condition par la constitution d’une garantie financière si certains éléments principaux nécessaires à la production de biogaz existent d’ores et déjà à la date de demande de l’étude de raccordement.