Certificats de production de biogaz : modification des modalités d’application du dispositif

Sont modifiées les modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, par arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 26/12/2025, publié au Journal officiel le 28/12/2025.

Cette modification concerne les coefficients de modulation. L’arrêté introduit une dérogation pour les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux.

Pour ces installations, si l’âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et si la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d’un certificat de production de…