Projet Cigéo : répartition du produit du tarif de stockage de déchets radiactifs entre les collectivités
Fixer la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'installation de stockage de déchets de haute activité et de moyenne...

