Projet Cigéo : répartition du produit du tarif de stockage de déchets radiactifs entre les collectivités

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°424804 - Publié le
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Fixer la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'installation de stockage de déchets de haute activité et de moyenne...

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