MonAccompagnateurRénov' : la suspension des demandes d’actualisation du périmètre d’intervention prorogée

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°424809 - Publié le
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Proroger la suspension temporaire des dépôts de demandes d’actualisation de périmètre d’intervention territorial des opérateurs MonAccompagnateurRénov’ auprès de l’Anah jusqu’au 28/02/2026, tel est l’objet de l’arrêté du 19/12/2025, publié au Journal officiel le 31/12/2025.

Cette suspension temporaire, prise par un arrêté en date du 20/08/2028 publié au JO le 22/08/2025, devait initialement prendre fin au 31/12/2025.

Les opérateurs agréés ne peuvent donc plus élargir, réduire ou réorganiser leur périmètre d’intervention territorial, même en cas de surcharge ou de retrait volontaire jusqu’à la fin du mois de février 2026. Cette mesure s’inscrit dans l’intensification de la lutte contre la fraude aux aides publiques. Selon le ministère chargé du Logement, 5 000 dossiers frauduleux sur de la…

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