Hydroélectricité : dépôt de la PPL visant le passage du régime de concession au régime d’autorisation

Traduire dans le droit français l’accord de principe entre le Gouvernement et la Commission européenne visant à clôturer les précontentieux au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques, tel est l’objectif de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique déposée par Marie-Noëlle Battistel, députée Socialistes et apparentés, et Philippe Bolo, député Les Démocrates, le 13/01/2026.

L’accord de principe, trouvé à l’été 2025, est composé de trois volets :
• Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, à l’exception des ouvrages de la concession du Rhône exploitée par la Compagnie nationale du Rhône, qui relève d’un…