Hydroélectricité : dépôt de la PPL visant le passage du régime de concession au régime d’autorisation
Traduire dans le droit français l’accord de principe entre le Gouvernement et la Commission européenne visant à clôturer les précontentieux au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques, tel est l’objectif de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la...

