RED III : avis motivé de la Commission européenne à la France sur les procédures d’octroi de permis EnR

Transposer intégralement les règles européennes accélérant les procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, telle est la demande adressée par la Commission européenne dans un avis motivé à la France, indique-t-elle le 30/01/2026.

Ces règles européennes sont prévues par la directive révisée RED III, entrée en vigueur en novembre 2023. Certaines des dispositions de RED III devaient être transposées en droit national par les États membres au 01/07/2024 au plus tard. En septembre 2024, la Commission avait envoyé des premières lettres de mise en demeure à 26 États membres, dont la France, pour transposition incomplète de la directive en droit national.

En février 2025, la France a reçu un avis motivé « pour n’avoir pas fourni d’informations…