Gaz russe : l’autorité investie du pouvoir d’autorisation relatif au règlement de l’UE désignée par décret
Désigner le ministre chargé de l’énergie comme autorité investie du pouvoir d’autorisation en application du règlement européen relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe, tel est l’objet du décret du 12/02/2026 publié au Journal officiel le 13/02/2026.
Ce règlement conditionne certaines importations de gaz...

