Code de l’énergie : plusieurs agents habilités à enquêter
Plusieurs agents des circonscriptions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine sont habilités afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie, pour une durée de cinq ans et pour les circonscriptions ou territoire...

