Code de l’énergie : plusieurs agents habilités à enquêter

Plusieurs agents des circonscriptions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine sont habilités afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie, pour une durée de cinq ans et pour les circonscriptions ou territoire mentionnés, sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie, indique un arrêté du 19/02/2026 publié au Journal officiel le 20/02/2026.

Les articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie concernent le pouvoir d’enquête. Ces enquêtes sont nécessaires à l’application des dispositions du code de l’énergie relatives aux secteurs de l’électricité et du gaz.

Les fonctionnaires et agents ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules…