Carburants : les conditions d’attribution des autorisations exceptionnelles pour expérimentation définies

Définir les conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d’expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l’environnement, ou pour répondre à des difficultés d’approvisionnement en produits énergétiques, tel est l’objet du décret du 20/02/2026 publié au Journal officiel le 21/02/2026.

Des autorisations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées pour la mise à la consommation de produits énergétiques ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 641-4 du code de l’énergie.

• Ces autorisations exceptionnelles et temporaires sont accordées à des personnes morales :
  • soit pour mettre en œuvre des projets…