CRE : consultation sur la péréquation des tarifs de distribution de gaz naturel jusqu’au 20/03/2026

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) lance une consultation publique sur les modalités de mise en œuvre de la péréquation tarifaire pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, le 03/03/2026. Elle est ouverte jusqu’au 20/03/2026.

La loi de finances pour 2026 introduit une péréquation tarifaire pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. GRDF et 20 entreprises locales de distribution sont concernés par la mesure.

À partir du 01/07/2026, les concessions péréquées de GRDF et des entreprises locales de distribution appliqueront une grille tarifaire nationale commune fixée par la Commission, proche de celle actuellement en vigueur pour GRDF. Les ELD verseront à GRDF ou percevront de GRDF des montants de…