PPE 3 : un recours déposé par le Cérémé et PNC France devant le Conseil d’État

Un recours a été déposé devant le Conseil d’État par le Cérémé et PNC France le 19/03/2026 pour faire annuler le décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, indique le Cérémé le 24/03/2026.

« Le décret relatif à la PPE 3 du 12/02/2026 souffre d’une grande fragilité juridique. Il n’a pas de base légale. La loi du 17/08/2015 a modifié le code de l’énergie et introduit que la PPE doit être fixée par décret. La loi du 08/11/2019 indique également que c’est au législateur d’en fixer les objectifs et à l’exécutif de les décliner. Le décret est donc un décret d’application d’une loi. L’ennui c’est qu’il n’y a pas eu de loi associée au décret de PPE 3 », indique Hugues Hourdin, avocat à la cour.

Il ajoute que le texte de la PPE 3 est différent du texte soumis en consultations. Or…