Code de l’énergie : six agents habilités à enquêter et contrôler
Six agents des circonscriptions Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion et Île-de-France sont habilités afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 et des articles L. 284-1 à L. 284-5 susvisés du code de l’énergie, pour une durée de cinq ans soit jusqu’en 2031, indique un arrêté du ministre de l’Économie, des...

