MACF : publication de l’ordonnance de transposition du règlement européen

L’ordonnance transposant le règlement européen relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) dans le droit français, en date du 29/04/2026, est publiée au Journal officiel le 30/04/2026.

L’ordonnance définit les assujettis au MACF comme les « personnes établies dans un État membre responsables, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF pour cette importation ».

Selon l’ordonnance, cela concerne :
• l’importateur lui-même ou le représentant en douane désigné qui a accepté d’être assujetti au MACF, si cet importateur est établi dans un État membre ;
• le représentant en douane indirect lorsque l’importateur n’est pas établi dans un État membre.

L’ordonnance fixe également les règles d’application du seuil d’exemption…