PPL Hydro : examen en commission mixte paritaire le 02/06/2026

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique se réunira le 02/06/2026.

Le texte, déposé par Marie-Noëlle Battistel, députée Socialistes et apparentés, et Philippe Bolo, député Les Démocrates, en janvier 2026, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 05/02/2026 puis au Sénat, le 13/04/2026.

Il traduit dans le droit français l’accord de principe entre le gouvernement français et la Commission européenne visant à clôturer les précontentieux au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques.

L’accord de principe, trouvé à l’été 2025, est composé de trois volets :
• Le passage d’un régime de…