Ademe : le projet d’intégration dans les Dreal jugé « pas satisfaisant » par le Conseil d’État

Le Conseil d’État remet un avis sur le projet de loi « visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », le 07/05/2026, publié le 22/05/2026. Le Conseil avait été saisi pour avis le 03/04/2026.

L’article 7 du texte prévoit l’intégration des délégations régionales de l’Ademe au sein des Dreal dirigées par le préfet, mais aussi la possibilité de mettre à disposition d’office le personnel de l’Ademe au profit des services déconcentrés pendant une période de trois ans renouvelables de plein droit à leur demande.

Le Conseil d’État juge que cette intégration « ne lui apparaît pas satisfaisante en termes de bonne administration », d’autant que cette intégration « n’est pas accompagnée du transfert à l’État des missions…