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Le Conseil d’État remet un avis sur le projet de loi « visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », le 07/05/2026, publié le 22/05/2026. Le Conseil avait été saisi pour avis le 03/04/2026.
L’article 7 du texte prévoit l’intégration des délégations régionales de...
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