PPL Hydro : CMP conclusive ; lecture des conclusions le 16/06 au Sénat et le 17/06/2026 à l’Assemblée

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique est conclusive, annonce le Parlement, le 02/06/2026.

Les députés et sénateurs la composant sont donc parvenus à un accord sur le texte qui permettra de traduire dans le droit français l’accord de principe entre le gouvernement français et la Commission européenne en vue de clôturer les précontentieux au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques.

« Des ajustements à la marge ont été adoptés et un plus substantiel pour moi, que j’ai durement porté, pour réintroduire une mention votée à l’assemblée et supprimée au sénat : la nécessité que le prix de réserve pour le volume de 6 GW qu’EDF mettra aux…