Gaz : mise à jour des grilles des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux de distribution (CRE)

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°446355 - Publié le
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Mettre à jour les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel à compter du 01/07/2026, tel est l’objet de la délibération de la CRE en date du 17/06/2026 et publié au Journal officiel le 28/06/2026.

La grille tarifaire applicable aux consommateurs de chaque concession non péréquée résulte :
• de l’application du coefficient NIV (niveau tarifaire) au 01/07/2026, du tarif non péréqué spécifique à cette concession, tel qu’indiqué en annexe 2, à la grille du tarif ATRD péréqué en vigueur au 01/07/2026 ;
• et d’un terme Rf de 106,08 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,48 € par an pour les options tarifaires T1 et T2.

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