CEE : modalités d’ouverture de compte sur le registre national fixées par décret

Fixer des modalités d’ouverture de compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, tel est l’objet du décret n° 2026-560 du 26/06/2026 publié au Journal officiel le 30/06/2026.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 01/07/2026.

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 sont :

• Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l’article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en…