Maintien de la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique par décret

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°446576 - Publié le
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Prolonger jusqu’au 30/06/2027 la reconnaissance de compétence transitoire des prestataires qualifiés pour la réalisation de l’audit énergétique en entreprise prévu à l’article L. 233-1 du code de l’énergie, tel est l’objet du décret du 29/06/2026 publié au Journal officiel le 30/06/2026.

L’audit énergétique est un examen et une analyse méthodiques des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment, d’un système ou d’un organisme. La réalisation d’audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés, soit réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 € ou un total de bilan supérieur à 43 M€. Ces entreprises doivent faire réaliser un audit par des prestataires qualifiés.

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