Promulgation de la loi habilitant l’assemblée de Martinique à fixer des règles en matière d’énergie

La loi n° 2026-574 du 30/06/2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 01/07/2026.

L’assemblée de Martinique est ainsi habilitée à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, à l’exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.