Promulgation de la loi habilitant l’assemblée de Martinique à fixer des règles en matière d’énergie
La loi n° 2026-574 du 30/06/2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement est promulguée par le Président de...

