PAC air/air : les critères d’éligibilité à la TVA à 5,5 % fixés par arrêté

Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes pourront bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 18/07/2026, sous réserve de respecter des exigences de performance énergétique, selon un arrêté des ministères de l’Action et des Comptes publics, de la Ville et du Logement et de la ministre déléguée chargée de l’énergie du 13/07/2026, publié au Journal officiel le 17/07/2026.

L’arrêté indique les conditions d’application de l’article 92 de la loi de finances pour 2026 qui a intégr…