Nucléaire : modification des dispositions d’imposition des INB gérant des substances radioactives

Modifier la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS) relative à la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives, tel est l’objectif du décret du 27/07/2026, publié au Journal officiel le 29/07/2026. Le décret entre en vigueur au 30/07/2026.

L’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 a modifié les références législatives applicables à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion…