Faut-il supprimer les certificats d’économies d’énergie ?

Qu’est-ce que le dispositif des CEE ?

Les certificats d’économies d’énergie sont créés par la loi du 13/07/2005 et entrent en fonctionnement en 2006. Le principe consiste à imposer aux vendeurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid, distributeurs de fioul domestique et de carburants) une obligation de réalisation d’économies d’énergie.

Ces entreprises, dites « obligées », doivent détenir à la fin de chaque période un nombre de CEE correspondant à l’obligation qui leur a été attribuée en fonction notamment de leurs volumes de vente. Les certificats sont exprimés en kWh kilowattheure cumac, unité correspondant aux économies d’énergie cumulées et actualisées sur la durée de vie de l’équipement installé.

Pour remplir leurs obligations, les énergéticiens peuvent notamment :

• inciter financièrement les ménages, entreprises ou collectivités à réaliser des opérations d’efficacité énergétique ;

• financer des opérations standardisées définies par fiches réglementaires, par exemple le remplacement d’un système de chauffage, l’isolation ou certains investissements industriels ;

• financer des opérations spécifiques dont les économies d’énergie sont calculées au cas par cas ;

• contribuer à des programmes CEE répondant à des objectifs déterminés par les pouvoirs publics ;

• acheter des certificats détenus par d’autres acteurs sur le marché des CEE.

Les certificats sont comptabilisés sur le registre national Emmy. Un obligé qui ne restitue pas suffisamment de CEE à l’issue d’une période s’expose à une pénalité.

Le dispositif ne constitue donc pas juridiquement une taxe affectée au budget de l’État. Son coût est néanmoins répercuté par les fournisseurs d’énergie dans leurs prix de vente, et donc supporté in fine par les consommateurs.

Un changement d’échelle avec la sixième période des CEE

La sixième période des CEE couvre les cinq années comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2030. Le décret du 30/10/2025 fixe une obligation totale de 1 050 TWh cumac par an, en hausse de 27 % par rapport au niveau applicable entre 2023 et 2025.

Lors de la présentation des contours de cette sixième période, le Gouvernement avait notamment retenu :

• 1 050 TWhc TWh cumac, cumulé actualisé /an au minimum d’obligation totale ;

• 280 TWhc/an réservés à l’obligation « précarité énergétique » ;

• 100 TWhc/an pouvant être consacrés aux programmes CEE ;

• un plafond de 500 TWhc sur l’ensemble de la période pour les certificats délivrés au titre des programmes ;

• le maintien de plusieurs « coups de pouce » et bonifications, notamment dans les transports et pour certaines opérations industrielles.

Le renforcement de l’obligation pèse particulièrement sur les distributeurs de carburants. Florence Lievyn Responsable des Affaires publiques et des programmes @ Sonergia
, alors présidente du GPCEE Le GPCEE est l’association représentative des délégataires des CEE en France • Mission : représenter, défendre, encourager l’efficacité énergétique et promouvoir les meilleures pratiques dans le… , indiquait dès juillet 2025 à News Tank que ces acteurs seraient parmi « les plus impactés » par l’évolution des coefficients d’obligation.

Le dispositif représente désormais plusieurs milliards d’euros par an. Le Gouvernement estimait en juin 2026 que les CEE mobiliseraient environ 8 Md€ Millards d’euros par an sur la période 2026-2030.

Des économies d’énergie à l’électrification

La nature même du dispositif évolue parallèlement à son changement d’échelle. Historiquement conçu comme un outil de réduction des consommations d’énergie, le mécanisme est de plus en plus utilisé pour financer le remplacement d’énergies fossiles par des usages électriques : pompes à chaleur, véhicules électriques, électrification de procédés industriels ou encore chaudières électriques.

Cette évolution est pleinement assumée par le Gouvernement. Le cabinet de Maud Bregeon Ministre déléguée chargée de l’Énergie @ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (Mefsien)
, ministre déléguée chargée de l’énergie, indiquait à News Tank le 11/06/2026 envisager de rebaptiser les CEE « certificats d’électrification ». L’objectif annoncé est de faire passer d’environ 40 % à près de 70 % la part des certificats destinée spécifiquement à l’électrification.

Plusieurs évolutions réglementaires prises en 2026 concrétisent cette orientation. Une fiche CEE consacrée aux chaudières électriques industrielles est notamment créée en septembre 2026, tandis que les conditions de soutien à différentes pompes à chaleur sont renforcées ou révisées.

Cette évolution ne fait cependant pas consensus. Le Réseau Cler Association nationale qui rassemble près de 300 structures engagées dans la mise en œuvre de la transition énergétique• Création : 1984 (Comité de liaison pour les énergies renouvelables)• Mission … estime que le dispositif risque d’être « détourné de son objectif initial », à savoir les économies d’énergie, si la logique de décarbonation et d’électrification prend le pas sur la réduction des consommations.

Un dispositif de plus en plus critiqué

La question de l’efficacité des certificats d’économies d’énergie ne naît pas avec la hausse des prix des carburants en 2026. Plusieurs évaluations publiques ont progressivement mis en évidence les difficultés à relier les volumes de CEE délivrés aux économies d’énergie réellement obtenues, ainsi que le coût croissant et la complexité du dispositif.

Une efficacité réelle encore imparfaitement mesurée

Une première évaluation approfondie menée pour l’Ademe L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, renommée Agence de la transition écologique en 2020, est un EPIC placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique… et publiée en 2020, portant principalement sur la troisième période des CEE (2015-2018), analyse les effets directs et indirects du dispositif, son efficacité en matière d’économies d’énergie, son fonctionnement ainsi que ses coûts. Elle formule déjà plusieurs recommandations concernant la gouvernance, la qualité des opérations, la lutte contre la fraude et les modalités de fixation des obligations.

Ces interrogations sont reprises et renforcées en 2024 par deux évaluations institutionnelles. Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes La Cour des comptes a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.• Création : 1807• Missions : - Juge les comptes des comptables publics… estime que le dispositif, dont le coût atteint plusieurs milliards d’euros par an, demeure insuffisamment évalué au regard des économies réellement générées. Elle souligne notamment que les volumes de kWh cumac attribués reposent essentiellement sur des calculs conventionnels et ne correspondent donc pas directement à des consommations réellement mesurées après travaux.

Quelques mois auparavant, une mission conjointe de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable dressait un diagnostic similaire dans son rapport préparatoire à la sixième période. Les inspections considèrent que « les impacts du dispositif restent mal connus » et que les pouvoirs publics ne disposent pas de moyens d’évaluation et de contrôle suffisants.

La difficulté est reconnue par le Gouvernement lui-même. Un programme spécifique, PRODICEE, piloté par l’Ademe et doté de 80 M€ sur quatre ans, doit notamment mesurer les économies d’énergie réelles après travaux, les effets sur les factures et les émissions de gaz à effet de serre, l’efficience économique du dispositif, les effets d’aubaine et les gisements encore disponibles.

Des gisements d’économies d’énergie sous tension

La montée en puissance du dispositif pose également la question de l’existence d’un nombre suffisant d’opérations économiquement accessibles pour satisfaire les obligations imposées aux fournisseurs.

Une étude réalisée en 2024 par Columbus Consulting pour l’Union française de l’électricité Association professionnelle du secteur de l’électricité, l’UFE regroupe des producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique, mais aussi… évalue les gisements techniques et économiquement accessibles de 50 fiches d’opérations standardisées en préparation de la sixième période.

Le cabinet estime que les scénarios de très forte hausse de l’obligation alors étudiés par les pouvoirs publics ne pouvaient pas être atteints à cadre réglementaire constant sans ouvrir de nouveaux gisements ou augmenter fortement le niveau d’incitation financière.

L’étude souligne elle-même que certaines de ses hypothèses conduisent à une appréciation plutôt optimiste de l’accessibilité des gisements. Pour les ménages non précaires, une opération est par exemple considérée comme économiquement accessible lorsque son reste à charge représente jusqu’à 40 % du revenu mensuel.

Ce point est déterminant pour l’évolution du coût des CEE : lorsque l’obligation augmente plus rapidement que les opérations disponibles permettant de produire des certificats, la valeur des CEE tend à progresser, renchérissant le coût supporté par les obligés puis potentiellement répercuté dans leurs prix.

La question prend une importance particulière avec la sixième période, qui porte l’obligation à 1 050 TWh cumac par an à compter de 2026, soit 27 % de plus que sur les années 2023 à 2025.

Fraudes et effets d’aubaine

À ces critiques économiques s’ajoutent les risques de fraude et d’effets d’aubaine. La multiplication des opérations, intermédiaires et bonifications a favorisé le développement d’un écosystème complexe dans lequel plusieurs fraudes ont été identifiées : opérations inexistantes ou surévaluées, fausses pièces justificatives, doubles valorisations ou travaux ne respectant pas les conditions requises.

Un autre enjeu concerne l’additionnalité des aides : une partie des bénéficiaires aurait réalisé les investissements même en l’absence de prime CEE. Dans ce cas, le dispositif rémunère une économie d’énergie mais ne l’a pas nécessairement déclenchée.

La Cour des comptes, les inspections générales et les travaux lancés par l’Ademe convergent ainsi vers un même besoin : mieux mesurer la consommation avant et après les opérations et évaluer l’effet réellement déclencheur de l’aide plutôt que de s’appuyer uniquement sur les économies théoriques attachées aux fiches standardisées.

Une contestation désormais politique

Ces critiques techniques se transforment progressivement en remise en cause politique du dispositif.

Le 28/04/2026, Anne-Laure Blin et dix autres députés de la Droite Républicaine déposent une proposition de loi visant à supprimer les CEE. Ils qualifient le mécanisme d'« excessivement coûteux pour les ménages » et d'« objet bureaucratique complexe, peu lisible et en proie à des dérives ». Le texte prévoit une disparition du mécanisme un an après une éventuelle adoption.

Le Rassemblement national s’est également emparé du sujet. Le député Alexandre Sabatou demande au Gouvernement dès mars 2026 de supprimer les CEE en raison de leur contribution au prix des carburants. Le parti proposait en parallèle dans son contre-budget pour l’année 2026 une rebudgétisation des CEE. David Lisnard, candidat à la présidentielle pour Nouvelle Énergie, a également proposé le 29/04/2026 de suspendre les CEE sur les carburants. Le 18/05/2026, Nicolas Dupont-Aignan, candidat Debout La France, indique qu’il souhaite supprimer les CEE, ou a minima les suspendre le temps de la crise.

Avec la nouvelle flambée des prix à la pompe à la rentrée 2026, la question entre pleinement dans la campagne présidentielle de 2027.

• Le 11/09/2026, Fabien Roussel (PCF) estime que les CEE représentent 15 centimes par litre et demande leur suppression.
  
  
• Le 15/09/2026, Ségolène Royal, candidate à la primaire de la gauche, demande également de « supprimer immédiatement » les certificats d’économies d’énergie sur les carburants, qu’elle assimile, elle aussi à un prélèvement d’environ 15 centimes par litre.
  
  
• Le 15/09/2026, Michel-Édouard Leclerc, président du comité stratégique des centres E.Leclerc, défend pour sa part une solution temporaire. Il propose de suspendre pendant trois mois les obligations CEE pesant sur les carburants, afin d’en mesurer l’effet sur les prix à la pompe avant de décider de leur avenir.
  
  
• Le 16/09/2026, Bruno Retailleau (LR) propose la suppression du dispositif, ce qui permettrait, selon lui, une économie de 8,50 € sur un plein d’essence, soit environ 17 centimes par litre pour un plein de 50 litres.
  
  
• Le 17/09/2026, Eric Zemmour, candidat Reconquête pour 2027, propose lui aussi de supprimer les CEE en plus d’une baisse d’un tiers de l’accise sur les carburants.
  
  
• Le 23/09/2026, Bruno Le Maire Conseiller spécial @ ASML • Membre du conseil d’administration @ Association IM’PACTES • Professeur invité @ E4S (Enterprise for society - Université de Lausanne, IMD business school, EPFL)
  , ancien ministre de l’économie, évoque « une usine à gaz qui ne donne pas les résultats nécessaires ». Il propose également de supprimer le mécanisme.

La remise en cause des CEE ne se limite donc plus à une seule famille politique et devient l’un des éléments du débat sur la réponse à apporter à la hausse des carburants.

Combien les CEE coûtent-ils réellement sur un litre de carburant ?

Les fournisseurs et distributeurs soumis aux obligations CEE intègrent bien leur coût dans leurs prix. En réponse à une question parlementaire publiée le 30/06/2026, le Gouvernement indique qu’au cours de la cinquième période, les CEE ont représenté en moyenne 7 centimes TTC Toutes taxes comprises par litre de carburant.

La Cour des comptes estimait de son côté qu’en 2023 le dispositif représentait environ 4,1 % du prix des carburants. Le renforcement de l’obligation lors de l’entrée en sixième période augmente mécaniquement la pression sur les obligés, mais son effet exact sur le prix au litre dépend du prix auquel les certificats sont obtenus, des nouveaux gisements disponibles et de la stratégie de chaque distributeur.

Le Gouvernement reconnaît ainsi qu’une hausse de 25 % du niveau d’obligation en P6 peut théoriquement exercer une pression haussière sur les carburants, tout en considérant que l’ouverture de nouveaux gisements de CEE dans les transports et l’industrie peut réduire le coût unitaire des certificats.

Les estimations de 15 à 17 centimes par litre avancées dans le débat politique ne peuvent donc pas être assimilées directement au coût historiquement constaté du dispositif. Elles reposent sur une estimation de son coût en P6 et de sa répercussion par les distributeurs.

Une suppression des CEE ne garantirait par ailleurs pas juridiquement que l’intégralité du coût actuellement incorporé dans les prix serait immédiatement restituée aux automobilistes. Cela dépendrait notamment des conditions de concurrence et des modalités de sortie des obligations déjà contractées.

La suppression des CEE laisserait un besoin de financement de plusieurs milliards d’euros

Le débat ne se limite pas à savoir combien de centimes pourraient être retirés du prix d’un litre. Les CEE financent chaque année plus d’un million d’opérations d’économies d’énergie, selon le Gouvernement. Ils contribuent notamment au remplacement des chaudières fossiles, aux pompes à chaleur, à la rénovation énergétique, à l’efficacité énergétique dans l’industrie et, de plus en plus, à l’électrification des transports et des procédés industriels.

Le Gouvernement compte précisément sur le mécanisme pour financer une part croissante de son plan d’électrification sans passer directement par le budget de l’État.

Supprimer les CEE poserait donc immédiatement la question du financement de substitution : abandon d’une partie des aides, reprise par le budget de l’État, création d’un autre prélèvement ou mise en place d’un nouveau mécanisme.

Réformer plutôt que supprimer ?

Entre le maintien à l’identique et la suppression, une troisième voie concentre une grande partie des propositions des acteurs du secteur : resserrer le dispositif sur les opérations les plus efficientes.

L’UFE propose notamment de mieux ajuster le niveau d’obligation aux gisements réellement disponibles, de renforcer la transparence du marché, de simplifier les contrôles et de limiter les modifications réglementaires en cours de période.

Le GPCEE défend également le maintien du dispositif tout en proposant davantage de contrôles, la constitution d’une base permettant d’éviter les doubles valorisations, un reste à charge minimum sur certaines opérations et une meilleure prise en compte des économies réellement réalisées.