Ressources, Infra & Réseaux : archives janvier 2025 (page 16/16)

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Électricité : la marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par décret

Fixer, pour chaque période de taxation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, la marge forfaitaire uniforme de fourniture d’électricité aux consommateurs finals, tel est l’objet du décret n° 2024-1275 en date du 31/12/2024 publié au Journal officiel le…
Domaine(s) : Pouvoirs, Ressources, Infra & Réseaux
• Rubrique(s) : Électricité, Fournisseurs, Producteurs, …
• Article n° 382581
• Publié le